La loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, a été publiée au Journal officiel du 24 juillet (...)
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Publication du rapport d’activité 2017 de l’Autorité de la concurrence.
Dans un communiqué du 25 juin 2018, l’Autorité de la concurrence a annoncé la publication de son rapport d’activité 2017.
En (...)
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Après passage en CMP, les sénateurs ont adopté le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, publié au Journal officiel du 27 juin 2018, simplifie les règles (...)
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L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 8 juillet 2018 en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de (...)
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Commet une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de la concurrence déloyale, la société qui reproduit les caractéristiques principales du logiciel développé par une société concurrente et qui le (...)
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Le Conseil d’Etat valide les dispositions du décret relatif aux officiers publics et ministériels imposant une limite d’âge de 70 ans pour les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (...)
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