L’Autorité de la concurrence sanctionne Novartis, Roche et Genentech à hauteur de 444 millions d’euros pour des pratiques abusives visant à préserver les ventes du médicament Lucentis pour le traitement de la (...)
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La clause instituant un droit de priorité consenti par un distributeur aux adhérents d’un réseau de distribution, qui vise la création d'un nouveau magasin, concerne également l'autorisation d'implantation pour (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs.
Une proposition de loi (n° 3150) visant à rééquilibrer les (...)
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La Commission européenne fournit des orientations aux juridictions nationales pour traiter la divulgation d’informations confidentielles dans les procédures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
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L’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices concernant le contrôle des concentrations.
Le 23 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes (...)
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L’Autorité sanctionne à hauteur de 93 millions d’euros un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie.
Dans sa décision 20-D-09 du 16 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence sanctionne un (...)
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Vesta, le symbole de reconnaissance des agents immobiliers, peut créer une confusion avec le caducée des notaires.
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a engagé une action en justice à l'encontre de la (...)
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