Contrôle des concentrations : nouvelles lignes directrices

Concurrence / Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices concernant le contrôle des concentrations.

Le 23 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Cette publication, qui fait suite à une consultation publique organisée fin 2019, complète la modernisation du contrôle des concentrations. Ces nouvelles lignes directrices ont pour objectif de fournir aux entreprises et à leurs conseils une présentation pédagogique sur le champ d’application du contrôle des concentrations en France, sur le déroulement de la procédure devant l’Autorité de la concurrence et sur les objectifs, critères et méthodes employés pour les analyses au fond. Afin d’anticiper la notification prochaine d’une opération de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 8 novembre 2024 :