Le 19 novembre 2009, le Préfet de la région Ile-de-France a remis au ministre du Travail son rapport sur l’ouverture dominicale des magasins à Paris et sur la délimitation des zones touristiques d’affluence (...)
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L'article L. 227-6 du Code de commerce dispose que toute société par actions simplifiée "est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts". Dans un (...)
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Un conservateur des hypothèques a rejeté une demande d’inscription d’hypothèque judiciaire formée par le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, à l’encontre de la société civile immobilière (...)
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Source officielle :"Décret n° 2009-1396 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises" - JORF, 2009, n° 0266, 17 (...)
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Source institutionnelle :"Améliorer l'accès aux informations sur les sociétés: la Commission mène une consultation sur l'interconnexion des registres du commerce" - Communiqué de presse de la Commission (...)
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Un arrêté modifiant le règlement n° 96-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996 a été publié au Journal officiel du 6 novembre 2009. Cet arrêté précise notamment (...)
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