Dans un arrêt du 3 avril 2009, la cour d'appel de Versailles a condamné M. X. pour abus de biens sociaux, écartant l'argumentation de celui-ci qui soutenait avoir agi dans l'intérêt général du groupe, alors (...)
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La cour administrative d'appel de Bordeaux a retenu que les renseignements indiquant qu'une société espagnole, créancière de diverses factures émises en 1986 à l'encontre du requérant mais non encore (...)
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Depuis quelques années, on assiste à la montée en puissance de deux nouveaux acronymes : le DDD (directeur du développement durable) et le DRSE (directeur de la responsabilité sociale et environnementale). En (...)
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Après les vérifications effectuées par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, M. X. était poursuivi pour avoir, entre les 7 mai 2005 et 12 mai 2006, géré et administré (...)
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Suite à son licenciement, M. X., salarié de la société R., a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société R. ayant été dissoute (...)
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La SARL K. ayant été condamnée sous astreinte à faire cesser les écoulements d'eaux usées sur une parcelle appartenant à M. et Mme X., ces derniers l'ont assignée aux fins de liquidation de l'astreinte. (...)
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Un actionnaire a cédé à une société l'intégralité des titres qu'il détenait dans une société anonyme moyennant un prix ferme. Dans l'acte de cession était stipulé qu'un complément de prix, (...)
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