Lorsque le preneur destinataire d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime obtient l'autorisation de céder son bail, la cession, rendue opposable au bailleur dans les conditions de l'article 1216 du code civil, prive d'effet ce congé.

Le locataire d'un domaine agricole a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux afin d'être autorisé à céder le bail à son fils. Trois mois plus tard, le bailleur lui a délivré un congé pour atteinte de l'âge de la retraite. Le preneur a alors saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé et un sursis à statuer a été ordonné dans l'attente de la décision à intervenir sur l'autorisation de cession. Celle-ci ayant été autorisée, elle a été réalisée (...)