Est censuré l'arrêt ayant statué sur le fondement de stipulations autres que celles que les parties invoquaient au soutien de leurs prétentions.
Par acte du 2 mai 2001, une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), constituée par M. et Mme X., a conclu un contrat d’intégration avec la société T. En 2006, l’EARL a assigné la société afin de voir constater la rupture à ses torts de cette convention et d’obtenir le paiement de diverses sommes. Mme X. a été appelée à l’instance. Le 30 décembre 2009, la cour d'appel de Pau a débouté l’EARL de ses prétentions. Les juges ont relevé que Mme X., qui avait la charge concrète de l’élevage, avait manifesté et d’ailleurs mis à exécution son intention de quitter l’exploitation tant en raison d’une procédure de divorce que de (...)
