La durée unique d'un ensemble contractuel ne peut excéder la durée normalement attendue pour que le délégataire puisse couvrir ses charges d'exploitation et d'investissement.

Une commune et une société ont conclu un contrat de délégation du service public du stationnement sur voirie, un contrat de concession, un contrat d'affermage et un quatrième contrat dit "commun" comportant des stipulations applicables à l'ensemble des contrats. La cour administrative d'appel a rejeté, par un arrêt du 16 janvier 2024, la demande de la commune tendant à l'annulation de ces contrats. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 17 mars 2025 (requête n° 492664), rejette le pourvoi. En vertu de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, la durée normale d'amortissement des installations (...)