Fixation par décret des modalités d'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires après leur date de durabilité minimale.
Publié au Journal officiel du 18 (...)
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Les descendants de réfugiés internés sur un lieu-dit ont un intérêt à agir contre l'extension d'un élevage porcin pouvant porter atteinte à la conservation du patrimoine archéologique et au respect de la (...)
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La proposition de loi déposée au Sénat qui prévoit l'intégration dans le code de l'énergie de dispositions encadrant la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques a été adoptée en (...)
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Après avoir caractérisé l'intention libérale de laquelle procédait la renonciation à fermages intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient pas prescrits, et en se fondant sur le rapport des libéralités et (...)
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Une décision de la direction générale de la propriété intellectuelle indonésienne conforte la protection des indications géographiques étrangères dans le pays malgré l'absence d'accord international.
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Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Un projet de loi (n° 226) ratifiant (...)
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