Le projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire a été adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, le 13 décembre 2011. Les députés ont ainsi adopté un amendement UMP revenant sur une mesure proposée de longue date par le député René Dosière par la commission des Lois visant à interdire la remise de certaines décorations aux magistrats en exercice.
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