Une actualité du 22 mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 3 mai 2012 de la Cour de cassation, dans lequel elle considère que "la (...)
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L'administration fiscale met à jour les tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l'année 2013.
Une actualité du 19 mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L'administration fiscale commente les conditions de comptabilisation du CICE.
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a fait l'objet d'une instruction fiscale définitive publiée au Bulletin (...)
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En cas de vente du terrain par le bailleur au profit du preneur avant le terme du bail à construction, le contrat de cession produit, au regard de la loi fiscale, les mêmes effets qu'une résiliation amiable tacite du (...)
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Une proposition de loi visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage (...)
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Le ministère de l'Economie a annoncé un report de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne au 1er juillet 2013.
Le 8 mars 2013, le ministère de l’Economie a annoncé un report au 1er (...)
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L'administration fiscale met en conformité avec le droit communautaire le taux de TVA aux opérations relatives aux équidés.
Le 8 mars 2012, la CJUE a condamné l’application par la France du taux réduit de (...)
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