Suite à l'affaire relative aux conséquences de l'absence de déclaration d'un compte Paypal, une actualité du 12 novembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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La procédure de remboursement de crédit de TVA, dite "spéciale exportateur", limitant le remboursement accordé au montant de la TVA calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au (...)
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Une société peut solliciter le remboursement de la créance sur le trésor dont elle dispose du fait du report en arrière du déficit de son exercice clos alors même que cette créance non utilisée n'était pas (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d’urgence le recours tendant à la suspension de l’écotaxe.
L’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) a demandé la suspension (...)
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Un décret du 12 novembre 2013, publié au Journal officiel du 13 novembre 2013, fixe au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur de l'abrogation du b sexies de l'article 279 du code général des impôts permettant (...)
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Les tatouages sur peaux humaines ne figurent pas au nombre des réalisations considérées comme des oeuvres d'art, limitativement énumérées dans le CGI. Il ne saurait, au sens de ces dispositions, être assimilé à (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif aux aides financières aux industries techniques et à l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
Un décret (...)
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