Publication au JORF d'un décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Un décret du 6 janvier 2012, publié au Journal officiel du (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers.
Un décret du 4 janvier 2012 définit le contenu et les (...)
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Fermeté d'une offre de résiliation conventionnelle, acceptation tacite par le destinataire et preuve de l'accord de résiliation anticipée.
La société H. a envoyé, par lettre du 12 octobre 2007, à la (...)
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Publication au JORF d'un décret du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
Le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités (...)
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Un arrêté du 26 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) a été publié au (...)
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Publication d'un décret fixant le loyer de référence, par mètre carré de surface habitable, pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.
Dans certaines communes, est (...)
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