L’heure limite de dépôt des candidatures aux élections du comité social et économique fixée par le protocole d'accord préélectoral s’impose à tous.

Une société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la candidature d'une salariée aux fonctions de délégué du personnel du comité social et économique, soutenant qu'elle aurait été déposée tardivement, serait irrégulière en la forme et présenterait un caractère frauduleux. Le tribunal judiciaire de Nîmes a débouté la société jugeant mal fondée sa requête.Il a retenu que l'extrême brièveté du retard dans la candidature (neuf minutes) n'a pas perturbé le déroulement du scrutin, qu'il ne pouvait être contesté que la salariée ne pouvait être éligible que dans le collège concerné par le vote, qu'elle pouvait porter (...)