Publication au JO d'un décret fixant les modalités relatives aux conventions locales de revitalisation et aux conventions-cadre nationales de revitalisation.

Le décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023, publié au Journal officiel du 2 juillet 2023, précise les modalités de mise en œuvre des conventions locales de revitalisation. Il porte à deux mois le délai dans lequel les préfets indiquent à l'entreprise si elle est soumise à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi à compter de la date d'homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l'emploi ou de la rupture conventionnelle collective. Il précise également les critères à apprécier à ce titre, la portée de la décision d'assujettissement à cette obligation de revitalisation des bassins d'emploi sur la procédure d'élaboration (...)