Gérard Larcher, président du Sénat, a formalisé une procédure de concertation préalable des partenaires sociaux  en cas de proposition de loi "à caractère social" examinée par le Sénat, et qui suit un protocole approuvé par le bureau du Sénat le 16 décembre 2009. © LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des (...)