Le principe de souveraineté des Etats confrontée au droit syndical.

Le syndicat CFDT a désigné un délégué syndical au sein de la délégation générale du Québec qui emploie des salariés dans les conditions de droit privé. La délégation a sais le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation et a obtenu satisfaction par un jugement du 15 décembre 2008. Le tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris a retenu que la Province du Québec a obtenu pour sa représentation à Paris, par une lettre du 1er décembre 1964 du ministère des affaires étrangères, une extension des privilèges et immunités accordés à l'Etat fédéral du Canada, dont elle est membre. La désignation de M. X. comme délégué du personnel au sein de la délégation générale du Québec devait être (...)