Seule une convention ou un accord collectif expresse peut prévoir, par des dispositions plus favorables, la désignation sur un même périmètre de délégués syndicaux par chacun des syndicats affiliés à une même confédération.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation par un syndicat de Mme X. en qualité de délégué syndical central, en invoquant l'irrégularité de cette désignation au motif qu'un autre syndicat affilié à la même confédération avait déjà désigné un délégué syndical central au sein de la CNAV. Le syndicat et la confédération ont fait valoir l'existence d'un accord sur l'exercice du droit syndical signé le 1er février 2008 prévoyant des dispositions plus favorables. Par un jugement du 2 juillet 2010, (...)