Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objet d'amnistier les faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales ou revendicatives ainsi que les sanctions disciplinaires.
Se basant notamment sur l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 selon lequel "la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires", une proposition de loi déposée le 26 septembre 2012 à l'Assemblée nationale s’attache à "amnistier les faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales ou revendicatives ainsi qu’à l’amnistie des sanctions disciplinaires". Le texte prévoit notamment :- l’amnistie des délits passibles de moins de dix ans d’emprisonnement et l’arrêt des poursuites en cours en (...)
