Les dispositions du code du travail qui subordonnent le droit de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise à l’obtention de plusieurs élus sont d’ordre public absolu.
Des sociétés ont demandé en justice l’annulation de désignations de représentants syndicaux de leurs comités d'établissement effectuées après l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008. Par deux décisions des 4 avril 2011 et 18 juillet 2011, les tribunaux d'instances saisis ont annulé les élections, au motif de l'absence d'élus du syndicat au sein de ces comités d'établissement. Les syndicats se pourvoient en cassation, soutenant que la règle issue de la loi du 20 août 2008 selon laquelle seules les organisations syndicales ayant des élus au comité d'entreprise peuvent y nommer un représentant n'étant pas (...)
