Afin de contrecarrer la position prise par la Cour de cassation dans l'arrêt Viveo du 3 mai 2012, une proposition de loi vise à donner au juge la possibilité de prononcer la nullité d'une procédure de licenciement collectif et du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) lorsque le motif économique fait défaut.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et (...)