Consultation des institutions représentatives du personnel, motivation des lettres de licenciement et obligation de reclassement.

Plusieurs sociétés du groupe P. ont été placées en redressement judiciaire. Un plan de cession partielle a été adopté, le jugement autorisant le licenciement de 63 salariés pour l'une des sociétés du groupe et 69 pour l'autre. Les salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité des licenciements. Par deux arrêts du 30 septembre 2010, la cour d'appel de Pau a rejeté leurs demandes. La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans deux arrêts du 26 septembre 2012, elle retient que lorsque plusieurs sociétés concernées par les licenciements envisagés font partie d'un groupe, les comités d'entreprise de chacune d'elles doivent être (...)