L'octroi de subventions par une collectivité locale à des structures syndicales est conditionné à leur représentativité, qui peut être appréciée au niveau national et local, dans une branche d'activité ou au sein d'une profession.

Dans une question du 17 juillet 2012, le député François Vannson demande au ministre de l'Economie et des Finances si les dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoient que des subventions puissent être accordées par les communes aux organisations syndicales pour des actions "contribuant au développement économique et social local" s'appliquent à toutes les organisations syndicales et pas seulement à celles représentatives au niveau national. Le 4 juin 2013, le ministre lui répond que les dispositions du CGCT (...)