Présentation d'une circulaire relative au scrutin 2016 pour la mesure d’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés.
Une circulaire du 9 septembre 2016 relative au (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de procédure applicables en cas de restructuration des branches professionnelles.
Le décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure de (...)
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La Cour de cassation valide un système de vote électronique mis en place pour les élections CE/DP, après avoir constaté que toutes les précautions ont été prises pour garantir la confidentialité des votes et (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de désignation des conseillers prud'hommes.
L'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes met en (...)
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Un élu ne peut se prévaloir de la protection accordée contre le licenciement qui exige qu'il n' intervienne qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, s'il n'a pas informé l'employeur de sa qualité au plus (...)
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Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 28 mai 1996 autorisant la Caisse des dépôts et consignations à déroger, par accord collectif, aux (...)
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Indépendamment des mentions figurant dans ses statuts, un syndicat ne doit pas poursuivre dans son action un objectif illicite contraire aux valeurs républicaines.
Un syndicat créé en 1984 a déposé sa (...)
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