Des faits de harcèlement moral commis, par un salarié protégé, sur son lieu de travail, dans le cadre de ses fonctions représentatives, peuvent fonder une autorisation de licenciement pour motif disciplinaire.
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SFR est tenu de "communiquer dans les meilleurs délais l'ensemble des informations qualitatives et quantitatives utiles concernant les conséquences" sur l'emploi de son nouveau plan de restructuration.
En août (...)
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Modification de la période du scrutin relatif à la mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
L'article L. 2122-10-1 du code du travail prévoit qu'en vue de (...)
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La différence de traitement entre salariés provenants d’une même entreprise mais d'établissements différents, qui procède d’une convention collective ou d’un accord d’établissement, est présumée (...)
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Les élections professionnelles dans les TPE sont reportées du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017.
Les élections en vue de la mesure de l'audience syndicale 2016 dans les entreprises de moins de 11 salariés, (...)
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La Cour de cassation admet que le comité d’entreprise d’une société fille, en situation de dépendance économique de la société mère, use de son droit d’alerte et recourt à un expert comptable pour (...)
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Publié au Journal officiel du 17 novembre 2016, le décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 précise les critères de ciblage des branches professionnelles susceptibles de faire l'objet d'une opération de (...)
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