La Cour de cassation rappelle qu’un syndicat doit nécessairement satisfaire au critère de transparence financière pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise.
Une société a saisi le tribunal (...)
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Suite à un mouvement de grève, la remise en cause de la sécurité des salariés et des installations justifie la décision de l’employeur de fermer son usine de production de substances chimiques, classée Seveso (...)
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Possibilité confirmée en cassation de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche, quelle (...)
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Lorsque l'installation d'une partie des salariés sur un demi étage supplémentaire n'entraîne aucune modification et qu'il n'est pas démontré que la location de ces bureaux est de nature à obérer la situation (...)
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Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical.
Des élections de délégués du personnel se (...)
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La rémunération des heures de délégation doit prendre en compte l’intégralité des commissions, peu importe qu’elles soient générées par des ordres directs ou indirects.
Mme X. a été engagée en (...)
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Le fait que l'administrateur judiciaire de la société ne dispose, au moment de l'élaboration du PSE, ni de fiches de postes ni d'évaluations antérieures des salariés, ne l'empêche pas de fixer, pour le critère (...)
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