Censure de l'arrêt d'appel jugeant sa décision opposable à l'AGS au titre des créances résultant de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant la période d'observation en l'absence de rupture du contrat de travail par l'administrateur judiciaire.

Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de ce dernier. La procédure de redressement judiciaire a ensuite été convertie en liquidation judiciaire. Estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Rouen a fixé au passif de la société diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et condamner l'AGS à garantir ces sommes en application de l'article L. (...)