Informations délivrées au salarié par le mandataire judiciaire

Relations individuelles de travail
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Si le mandataire judiciaire n'a pas délivré au salarié les informations conformément aux articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, le délai de forclusion de l'article L. 625-1 ne court pas valablement à l'encontre du salarié.

A la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de son employeur, le contrat de travail d'un salarié a été rompu après son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) proposé par le liquidateur.Le 10 octobre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance salariale au titre d'un rappel de salaire lié à une reclassification conventionnelle et d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour d'appel de Rennes a déclaré le salarié irrecevable en ses demandes.Les (...)

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