L’employeur peut être obligé de communiquer à une salariée les bulletins de salaires d’autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien pour qu’elle exerce son droit à la preuve concernant l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.

Dans un arrêt du 8 mars 2023 (pourvoi n° 21-12.492), la Cour de cassation estime que le juge peut ordonner à un employeur de communiquer à une salariée les bulletins de salaires d’autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien afin que celle-ci puisse exercer son droit à la preuve concernant l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail. Il résulte du point (4) de l'introduction du RGPD (règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - Règlement général (...)