X

Sidebar

Garanties et protections d'un accidenté du travail

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le nouvel employeur doit-il suivre la procédure de reclassement avant tout licenciement pour inaptitude alors même qu’existe, dans le code du travail, une disposition expresse écartant l’application de la protection lorsque l’accident du travail est survenu chez un autre employeur ?

Un agent de propreté, accidenté du travail, a été arrêté. Suite à la perte du marché de nettoyage, son contrat a été transféré au nouveau prestataire en application d'un accord de branche. Le salarié, qui n'avait pas repris le travail, a été licencié par le nouvel employeur après déclaration d'inaptitude par le médecin du travail.La Haute juridiction judiciaire, dans un arrêt de cassation du 14 mars 2007, a jugé que l'accord qui, pour le cas de perte d'un marché de services, prévoit et organise la reprise de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

RSS
    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is 10MB. Only gif,jpg,png files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de
    Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 21 février 2025 :

    Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 19 février 2025 :

    Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 14 février 2025 :