Validité de la renonciation à la clause de non concurrence antérieure à la date mentionnée à la convention collective

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans une lettre de licenciement, un employeur peut informer un salarié, avant la date prévue par la convention collective, de son intention de renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence, sans causer un préjudice au salarié.

Mme X. a été engagée en 1980 par la société L., relevant de la Convention collective nationale du personnel des agents immobiliers, en qualité de secrétaire commerciale, puis le 31 mars 1986, en qualité de "représentant négociateur" salarié et est devenue "négociatrice immobilier d'entreprise et revente département syndic" à partir du 1er janvier 1997. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Elle a été ensuite licenciée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 janvier 2009 contenant renonciation de l'employeur au bénéfice (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 8 novembre 2024 :

Lex Inside - Le Grand Débat : l'IA représente-t-elle une simple évolution ou une véritable révolution ?