Le droit de l'Union ne prévoit pas, au bénéfice des mères commanditaires, un droit à un congé payé équivalent à un congé maternité ou à un congé d'adoption.

Deux femmes ont recouru à des mères porteuses, l'une au Royaume-Uni, l'autre en Californie. La première a conclu une convention de mère porteuse conformément au droit britannique. Un tribunal britannique a attribué, avec l'accord de la mère porteuse, l'autorité parentale à la femme et son compagnon en se fondant sur la législation portant sur la gestation pour autrui. La seconde femme, souffrant d'une affection rare l'empêchant d'avoir un enfant a également eu recours à une convention de ce type en Californie. L'enfant est né comme étant issu du couple et aucune mention de la mère porteuse ne figure sur son certificat de naissance. Le droit (...)