Les dispositions privant le salarié licencié pour faute lourde de l'indemnité compensatrice de congé payé sont contraires à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au deuxième alinéa de l'article L. 3141-26 du code du travail qui prive le salarié licencié pour faute lourde de l'indemnité compensatrice de congé payé. Le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a relevé que, par application de l'article L. 3141-28 du code du travail, cette règle contestée ne s'applique pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-30 du même code. Ainsi, le législateur a traité différemment les salariés licenciés pour faute lourde, selon que leur employeur est ou non affilié à une (...)