Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation.

Une salariée a bénéficié d'un congé de maternité à partir de juillet 2014, puis d'un congé parental jusqu'en août 2015.Après avoir démissionné en 2017, elle a demande des dommages-intérêts pour violation de l'obligation en matière de sécurité et de santé au travail. La cour d'appel de Paris l'a déboutée.Elle a constaté que l'employeur avait manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité, mais a retenu que la salariée ne justifie d'aucun préjudice. Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (pourvoi n° 22-16.129), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, estimant qu'en statuant ainsi, la cour (...)