Publication au JO d'un décret fixant la nouvelle répartition de l'imputation du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire.

Le décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024, publié au Journal officiel du 7 juillet 2024, étend à l'ensemble des accidents du travail et des maladies professionnelles la prise en charge partielle du coût du sinistre par l'entreprise utilisatrice de salariés mis à disposition par l'entreprise de travail temporaire. Le coût supporté par une entreprise utilisatrice en tarification individuelle ou mixte équivaut à la moitié du coût moyen arrêté pour cette catégorie de sinistre pour le comité technique national dont l'entreprise dépend. Le coût supporté par une entreprise utilisatrice en tarification collective (...)