La Cour de cassation a rejeté le recours d'un département à l'encontre de l'héritière d'une personne handicapée, arguant que celle-ci avait assumé la charge de la bénéficiaire.

Une personne, handicapée à la suite d'un accident de la circulation, a été hébergée dans un foyer d'accueil médicalisé du 1er juillet 2009 jusqu'à son décès, survenu le 22 septembre 2014. Le 19 mai 2017, le président du conseil départemental du Nord a notifié à la sœur de la personne handicapée, en sa qualité d'héritière de la bénéficiaire, sa décision de récupérer sur la succession de cette dernière une certaine somme, au titre de l'aide sociale versée pour la prise en charge de ses frais de séjour et d'hébergement en établissement. La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt rendu le 16 février 2021, a (...)