Un décret met fin le 1er février 2023 au dispositif d'indemnisation dérogatoire des assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler en cas de contamination par la Covid-19.
Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023, publié au Journal officiel du 28 janvier 2023, met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la Covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid.© LegalNews 2023
