Une circulaire CNAV du 2 février 2012 a pour objet la mise en œuvre des dispositions spécifiques concernant l’évaluation de l’avantage en nature "nourriture" pour les salariés des entreprises de restauration. Cet avantage est fixé forfaitairement à deux fois le minimum garanti par journée, ou, pour un seul repas, à une fois le minimum garanti (montants applicables à compter du 1er décembre 2011 et du 1er janvier 2012).© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute (...)
Entreprises de restauration : évaluation de l’avantage en nature "nourriture"
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