Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle du formulaire "Demande de capital décès".
Un arrêté du 19 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire "Demande de capital décès", publié au Journal officiel du 5 janvier 2014, fixe le modèle S 3180g du formulaire "Demande de capital décès" enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10431*03. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 50193#03. Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un (...)
