Au 1er avril 2014, l'allocation de soutien familial (ASF) fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle et une majoration du complément familial est créée. Afin que ces mesures bénéficient effectivement aux familles les plus modestes qui perçoivent le revenu de solidarité active (RSA), un décret du 27 mai 2014, publié au Journal officiel du 29 mai 2014, exclut cette revalorisation et cette majoration de la base ressources prise en compte pour le calcul du RSA. Ce texte entre en vigueur le 1er avril 2014.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)
Calcul du RSA : exclusion de l'ASF et du complément familial
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