Le fait pour un salarié d’être entré au service d’un autre employeur caractérise-t-il une situation d’impossibilité matérielle susceptible de le priver de son droit à réintégration en cas de licenciement (...)
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Publication au JO des dates de scrutin pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
Le décret n° 2021-233 du 1er mars 2021, (...)
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La contribution due par l'employeur à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail est une créance du salarié entrant dans le calcul des créances garanties par l'AGS.
Plusieurs (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours.
Le Conseil (...)
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Fixation des modalités de détermination des taux de l'allocation d'activité partielle et adaptation de la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle.
(...)
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La loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 1er mars 2021.
Le 24 mars 2020, une proposition de loi (n° 2782) visant (...)
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Un décret prolonge jusqu'au 1er avril 2021 les mesures d'urgence relatives à l'activité partielle.
Publié au Journal officiel du 27 février 2021, le décret n° 2021-221 du 26 février (...)
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