Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repos des conducteurs en la transférant à une tierce personne.
Dans un arrêt (...)
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Le juge peut prendre en considération des témoignages anonymisés lorsque ceux-ci sont corroborés par d'autres éléments permettant d'en analyser la crédibilité et la pertinence.
Ayant fait l'objet d'une (...)
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Censure de l'arrêt d'appel jugeant sa décision opposable à l'AGS au titre des créances résultant de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant la période d'observation en l'absence de rupture du (...)
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Publication au JO d’un décret relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à (...)
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Le juge ne peut pas dire que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement sans rechercher si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des entreprises du groupe, auquel l'employeur (...)
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L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les sommes qui sont dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi (...)
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Publication au JO de deux décrets portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en métropole et à Mayotte.
Le décret n° 2023-340 du 4 mai 2023, publié au Journal officiel du (...)
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