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Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire : adoption à l'AN

La proposition de loi visant à intégrer la discrimination capillaire dans le champ de la répression pénale des discriminations a été adoptée en première lecture par les députés. Article mis à jour le (...)

Plaquette commerciale : il faut demander l'accord au salarié pour utiliser son image

L'utilisation abusive du droit à l'image est caractérisée dans le cas d'un salarié qui apparaît sur la plaquette commerciale de son entreprise sans avoir donné son accord. Un salarié, licencié par son (...)

Rappel de salaire après un arrêt de travail : le salarié y a droit s'il se tient à la disposition de son employeur

Le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération. Un salarié, employé par une (...)

L'accord instituant une UES n'est pas un accord interentreprises

Doivent être conviés à la négociation de l'accord portant révision d'une unité économique et sociale les syndicats représentatifs de chaque entité concernée et non pas uniquement ceux représentatifs à (...)

Harcèlement sexuel par un supérieur

Le harcèlement sexuel par un supérieur est caractérisé du moment qu'il envoie des messages à connotation sexuelle à ses subordonnées et que des salariées témoignent de la gêne occasionnée par la situation (...)

Accident du travail : réserves stéréotypées sur l'absence de témoin

La mention par l'employeur qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par l'employé concernant son accident du travail vaut réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi (...)

L'expert-comptable licencié en représailles de son action en justice

Est nul le licenciement de l'expert-comptable intervenu au moment où il engageait une démarche judiciaire envers son employeur, dès lors que la lettre de licenciement évoque explicitement cette action, peu importe (...)

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