Permis modificatif : quel intérêt à agir pour les administrés et les voisins immédiats ?

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Lorsqu'un requérant forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt à agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

Un maire a autorisé, au nom de l'Etat, une société à démolir partiellement quatre bâtiments existants et à construire deux bâtiments de logement. Le maire a, par la suite, toujours au nom de l'Etat, délivré à la société un permis de construire modificatif en vue de la régularisation des travaux. Plusieurs administrés ont demandé l'annulation de ces arrêtés.  Le tribunal administratif de Melun, par un jugement du 10 mars 2023, a rejeté les demandes. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 9 septembre 2024 (requête n° 474212), annule (...)

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