En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la dépossession d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n'ouvre pas droit à indemnisation.

Par un arrêté, un préfet a déclaré d'utilité publique un projet d'aménagement. Par un autre arrêté, les terrains nécessaires à la réalisation du projet ont été déclarés immédiatement cessibles au profit d'une société d'économie mixte, notamment une parcelle appartenant à une propriétaire, sur laquelle était édifié un bâtiment. A la suite de l'édiction de l'ordonnance d'expropriation, et faute d'accord sur le montant des indemnités de dépossession, la société a saisi le juge de l'expropriation. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 17 mars 2022, a fixé les indemnités dues à (...)