Lorsque le propriétaire est décédé antérieurement à l'enquête parcellaire et que l'autorité expropriante a connaissance du décès, il lui appartient d'adresser la notification prévue aux héritiers de celui-ci, et, à cet effet, d'engager et de justifier des démarches entreprises et des demandes de renseignement effectuées pour identifier ces derniers.

Deux justiciables se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation ayant ordonné le transfert de propriété, au profit d'une métropole, d'une parcelle leur appartenant.Pour déclarer cette parcelle immédiatement expropriée pour cause d'utilité publique, l'ordonnance du tribunal judiciaire de Toulon a visé le certificat du maire attestant de l'affichage en mairie de la notification de l'enquête parcellaire concernant un (...)