Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant partie législative du code pénitentiaire.

Le projet de loi (n° 69) ratifiant l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d'autres codes a été présenté au Conseil des ministres du 28 février 2024 et déposé au Sénat le meme jour. Un projet de loi de ratification devait être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication l’ordonnance du 30 mars 2022, dépôt réalisé le 4 juillet 2022. N’ayant pas été examiné avant la dissolution de l’Assemblée nationale, il est à nouveau déposé en l’état au Parlement. La création d’un code pénitentiaire a mis fin à l’éparpillement du droit pénitentiaire et a (...)