Nationalisation du groupe EDF : adoption au Sénat

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La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en troisième lecture par les sénateurs.

Article mis à jour le 4 avril 2024. Une proposition de loi (n° 671) visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été déposé le 27 décembre 2022 à l'Assemblée nationale. Le texte prévoit à l’article 1er de nationaliser EDF afin de garantir la propriété publique et l’unité du service public de l’énergie.  L’article 2 modifie le code de l’énergie pour faire d’EDF un groupe public unifié dont le capital est détenu intégralement par l’Etat au lieu de 70 % en l’état actuel du texte. Il énumère les activités du groupe pour les préserver de toute possibilité de démembrement et rend le capital d’EDF incessible. Si (...)

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