Publication au JO d'un décret modifiant le régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022, publié au Journal officiel du 30 octobre 2022, modifie le code de justice administrative en créant un nouvel article R. 311-6 qui prévoit que les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel statuent dans un délai de dix mois pour les litiges portant sur les décisions, y compris de refus, relatives à certains types d'installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Il fixe la liste des (...)
