Le Conseil d’Etat rejette le recours contre le décret du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré.
Le décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la (...)
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Le juge apprécie le choix du rattachement d'une commune à un canton par décret à l'occasion du redécoupage cantonal.
Des communes demandent l'annulation, pour excès de pouvoir, d'un décret du 18 février 2014 (...)
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Eu égard au caractère essentiellement révocable des fonctions de directeur de l'Insep, l'acte de nomination dans ces fonctions, pris sur le fondement du décret du 31 décembre 1976, n'a pas le caractère d'une (...)
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Une circulaire relative à la refondation de l'éducation prioritaire a été publiée par le ministère de l'Education nationale.
Une circulaire relative à la refondation de l'éducation prioritaire du 4 juin 2014 (...)
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La gêne subie par un couple du fait du fonctionnement des courts excède, en l'espèce, les inconvénients que doivent normalement supporter sans indemnisation, dans l'intérêt général, les personnes résidant à (...)
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La publication sur les réseaux sociaux le jour du scrutin de photographies des filles d'un candidat dans l'isoloir peut-elle influer sur l'issue du scrutin ?
Un candidat malheureux aux élections municipales de (...)
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Le syndrome dépressif ayant entraîné l'invalidité d'un adjudant de gendarmerie est consécutif à sa mise en examen pour corruption passive, laquelle n'a pu intervenir qu'à raison des fonctions qu'il exerçait.
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